Un employeur peut demander le remboursement d’un salaire versé à un employé absent en raison d’une maladie ou d’une blessure non couverte par une loi, une prestation ou un programme.
En effet, quand un employé est absent en raison d’une maladie ou d’une blessure, son employeur peut lui donner un congé payé, puis présenter une demande de remboursement.
L’employeur et l’employé doivent résider au Yukon pour être admissibles au remboursement.
Avant de commencer
Il vous faut :
- un numéro de téléphone et une adresse courriel où l’on pourra vous joindre;
- une preuve d’inscription au registre des entreprises du gouvernement du Yukon (Direction des entreprises, associations et coopératives);
- une copie de votre permis municipal d’exploitation d’entreprise, une preuve d’adresse de l’entreprise (ex. bail, facture de services publics) ou un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour l’année;
- une copie des talons de paye les plus récents de tous les employés pour lesquels la demande est soumise et qui couvrent les dates de congé. Voici un exemple de talon de paye.
Si votre entreprise a une politique en matière de congés de maladie payés, vous devez également fournir :
- une copie de cette politique, où figure sa date de renouvellement;
- une copie de tous les talons de paye pour la période pour laquelle un employé a reçu un congé de maladie payé pour l’année de programme en cours.
Formats acceptés : photos numériques et fichiers PDF, DOC, CSV et XLS.
Paiement par dépôt direct
Inscrivez-vous au paiement par dépôt direct pour recevoir votre remboursement si votre demande est acceptée. Inscription au dépôt direct.
Renseignements
Écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-456-3803 ou (sans frais) au 1-800-661-0408, poste 3803.
Protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels demandés sont recueillis en vertu de l’alinéa 15c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour mettre en œuvre un programme ou fournir une aide financière au demandeur. La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels sont effectuées en conformité avec la Loi. Ces renseignements peuvent être rendus publics en partie ou en totalité.
Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Direction du développement des affaires et des industries, par écrit au 303, rue Alexander, Whitehorse (Yukon) Y1A 2L5 ou par téléphone au 867-667-3430 ou (sans frais) au 1-800-661-0408, poste 3430.
