Signalez une infraction à un arrêté ministériel pris en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence.

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Utilisez ce service pour signaler une infraction à un arrêté ministériel pris en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence.

Vous pouvez consulter tous les arrêtés ministériels pris à ce jour en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence.

S’il s’agit d’une situation d’urgence requérant l’intervention immédiate de la police, appelez le 911.

Autres façons de signaler une infraction :

Téléphonez au 877-374-0425 pour signaler une infraction.

Collecte de renseignements

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence, de l’Arrêté ministériel sur l’application des mesures civiles d’urgence et du paragraphe 29 b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée aux fins de l’application des arrêtés liés à la COVID-19.

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, contactez :

Agent d’information
Téléphone : 867-332-0105
Courriel : covid19enforcement@gov.yk.ca
Adresse postale : 60 Norseman Road, Whitehorse (Yukon) Y1A 0M7